Auteur/autrice : associsson

Il existe quatre formes d’associations L1901 :

l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations

À ce titre, une association est libre de s’organiser et n’a aucune obligation légale d’être déclarée.

Toutefois, celles qui sont déclarées peuvent sans autorisation spéciale, ester en justice :

Ce sont les statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, qui prévoient ou non l’obligation de verser une cotisation par les membres.

Ils précisent également quel est l’organe de l’association qui fixe le montant du ou des cotisations annuelles.

En général, il revient statutairement au conseil d’administration ou au bureau de proposer le montant de la cotisation annuelle, qui sera ensuite validé par l’assemblée générale. Le montant de la cotisation peut également être fixé par le conseil d’administration si les statuts le prévoient.

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Ce sont les statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, qui prévoient ou non l’obligation de verser une cotisation par les membres.

Il est également possible, si cela est indiqué dans les statuts et/ou le règlement intérieur, de demander le versement d’un droit d’entrée.

Le droit d’entrée et la cotisation sont deux natures différentes de contributions versées par les membres. Une association peut prévoir statutairement de demander aux membres l’un ou l’autre, les deux ou aucun.

Le droit d’entrée est demandé à tout nouveau membre lors de sa première adhésion à l’association ; il est donc versé une fois pour toutes.

Une cotisation est en général annuelle et un membre doit alors s’en acquitter chaque année.

Concrètement, un nouveau membre peut être appelé à verser :
– L’année de son adhésion initiale : un droit d’entrée et la cotisation annuelle
– Les années suivantes : la cotisation annuelle.

Les cotisations permettent, parmi l’ensemble des ressources, de financer les frais de l’association.

La cotisation traduit l’implication de l’adhérent qui s’engage dans l’activité de l’association.

En aucun cas, une cotisation :
– Ne donne pas lieu à une contrepartie financière pour l’adhérent.
– Ne doit pas représenter le prix d’un bien ou d’une prestation de services.

En effet, si les cotisations correspondent au prix d’une prestation réalisée au profit du membre, la somme versée correspond au prix de la prestation de service et non pas à une cotisation. Il convient d’être vigilant sur ce point qui peut être lourd de conséquences, notamment fiscales.

Rien n’oblige une association à demander à ses membres le versement d’une cotisation.

Seuls les statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, peuvent prévoir l’obligation de s’acquitter d’une cotisation.

En général, il est prévu statutairement qu’il revient au conseil d’administration ou au bureau de proposer le montant de la cotisation annuelle, qui sera ensuite validé par l’assemblée générale. Le montant de la cotisation peut également être fixé par le conseil d’administration si les statuts le prévoient.

Enfin, le montant de la cotisation peut être modulé en fonction de la catégorie de membre. Les membres fondateurs sont parfois dispensés de cotisation.

Dans une association, les apports correspondent aux biens mobiliers ou immobiliers qui sont apportés à l’association par un ou plusieurs membres.

Il peut s’agir de matériel informatique, de mobilier, d’équipements utiles à l’activité de l’association, de locaux, mais aussi plus simplement de sommes d’argent.

Ensuite, il convient de distinguer deux types d’apport :
– d’une part, les apports peuvent être effectués à titre définitif et irrévocable ;
– d’autre part, il est possible de grever d’un droit de reprise sur une durée ou lié à un évènement prévus dans l’acte d’apport.

Tel est le cas en particulier où les apports peuvent être repris s’il s’avérait que l’association faisait des biens un usage différent de celui pour lequel ils ont été apportés.

Afin d’accroître ses ressources, une association peut organiser une ou plusieurs manifestations durant l’année.

Il peut s’agir de bals, d’expositions, de spectacles, de représentations théâtrales, de loteries, de tombolas, de lotos, de vente de saucissons aux écoles…

Dans tous les cas, l’association organisatrice doit respecter un certain nombre de règles (déclarations préalables, etc.) avant, pendant et après la tenue de la manifestation.

D’un point de vue fiscal, les associations peuvent organiser jusqu’à six manifestations exceptionnelles par an en franchise des impôts commerciaux.

Si une association n’est pas déclarée, elle n’a pas de personnalité morale (article 5 de la loi de 1901) et ne peut donc pas facturer (ni avoir un compte bancaire à son nom, a priori).

Par contre, toute association déclarée à la préfecture peut émettre des factures.

Le mécénat est défini comme « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. »

Le parrainage correspond « au soutien apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ».

Ainsi, la différence fondamentale résulte de l’absence ou l’existence d’une contrepartie.

Pour le parrainage, appelé aussi « sponsoring », l’objectif est la promotion de l’image du parrain, puisque figurent en « bonne place » son nom, sa marque ou encore son logo. En d’autres termes, le parrainage est assimilable à de la vente d’espaces publicitaires.

Il faut attirer l’attention sur le fait que malgré la dénomination donnée par l’association, la qualification juridique effective de l’opération relève d’un examen factuel.

Ainsi, il est admis que l’association puisse faire figurer le logo ou le nom du mécène, sans que cela conduise à une requalification en opération de parrainage, sous réserve d’un caractère et d’une taille « raisonnables ».

Une association « loi 1901 » est un organisme de droit privé à but sans lucratif… qui a parfaitement le droit de vendre des services, des produits, des saucissons…

L’association a alors une activité économique.

Une telle situation n’est pas sans conséquences, d’un point de vue juridique, comptable,… et surtout fiscal !

En pratique, la réalisation d’une activité économique peut être :
– occasionnelle ;
– ou habituelle.

Lorsqu’elle est occasionnelle, l’activité économique d’une association bénéficie de nombreux aménagements par rapport aux règles et obligations s’appliquant aux sociétés.

Par exemple, une association peut bénéficier de l’exonération d’impôts dite « franchise des impôts commerciaux » concernant la TVA, l’impôt sur les sociétés (concrètement, l’impôt sur les bénéfices) et la CET.

 

Lorsqu’elle est habituelle, l’activité économique d’une association est strictement encadrée. Le cadre est proche de celui des sociétés.

Fiscalement, l’association devient redevable des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CET) et doit respecter les obligations déclaratives afférentes.

Juridiquement, il y a trois aspects :
– une telle activité doit être prévue dans les statuts ;
– les règles du droit de la concurrence, du droit de la consommation,… sont à respecter ;
– des factures en bonne et due forme sont émises.

A noter qu’une association exerçant une activité commerciale n’a pas à être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) et elle ne dispose pas d’un « K-Bis ». Par contre, selon l’activité exercée, elle peut avoir à s’inscrire au RM (répertoire des métiers).

Comptablement, elle devra tenir une comptabilité, selon les modalités applicables aux sociétés.

Par ailleurs, si l’activité économique conduit à ce que l’association dépasse certains seuils, elle devra procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes