Pour être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, l’association doit répondre à certains critères :
- Être d’intérêt général
- Avoir une influence dépassant son cadre local ;
- Avoir au moins 200 adhérents ;
- Disposer d’un fonctionnement démocratique et organisé ;
- Avoir une solidité financière (46 000 euros de ressources annuelles au minimum) ;
- Être active depuis au moins 3 ans.
La demande de reconnaissance d’utilité publique est rédigée sur papier libre et adressée au ministère de l’Intérieur.
Bon à savoir
La demande doit être signée par toutes les personnes compétentes conformément aux statuts.
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