l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations
À ce titre, une association est libre de s’organiser et n’a aucune obligation légale d’être déclarée.
Toutefois, celles qui sont déclarées peuvent sans autorisation spéciale, ester en justice :
- recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique,
- acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
- les cotisations de ses membres,
- le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres,
- les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose
(article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 — art. 74)
