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Pour être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, l’association doit répondre à certains critères :

La demande de reconnaissance d’utilité publique est rédigée sur papier libre et adressée au ministère de l’Intérieur.

Bon à savoir

La demande doit être signée par toutes les personnes compétentes conformément aux statuts.

A partir de la vous obtenez des tarifs défiants toute concurrence pour vos ventes de saucissons en association!

En règle générale, une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés, la TVA, contribution économique territoriale. Par contre, les associations à but lucratif (loi 1908) sont soumises aux impôts commerciaux. Et ce, afin qu’elles soient mises sur le même pied d’égalité que les entreprises en termes de fiscalité. Toutefois, elles peuvent demander une exonération d’impôts en vertu d’une disposition particulière de la législation fiscale.

De plus, selon leurs activités, les associations peuvent être soumises à la :

• Taxe foncière et d’habitation : cas des associations qui occupent des locaux associatifs ;
• Redevance audiovisuelle si l’association installe une télévision dans son local ;
• Taxe d’apprentissage due notamment par les associations soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts.

Vous pouvez donc vendre vos délicieux saucissons avec ou sans TVA.

Quelle que soit la raison de dissolution d’une association L1901 (décision des membres, dispositions statutaires, décision de justice ou administrative), la décision doit s’accompagner de certaines formalités :

• Nommer des liquidateurs
• Restituer les apports
• Transmettre le patrimoine
• Déclarer la fermeture de l’association auprès du greffe des associations
• Publier une annonce légale au JOAFE
• Déclarer la dissolution à l’Insee si l’association est immatriculée au répertoire Siren.

Les raisons de communiquer sont multiples et diverses pour une association ! En principe, toutes les associations L1901 peuvent communiquer sur leurs activités (presse écrite, tracts, panneaux d’affichage…), sous certaines conditions :

• Les emplacements d’affichage utilisés sont réservés à cet effet ;
• Les informations ne sont pas trompeuses ;
• La publicité n’est pas très importante.

Toutefois, exception est faite sur les associations qui régissent des villages de vacances. Ces types d’associations ne peuvent pas communiquer sur leurs activités, y compris à destination de leurs adhérents.

Certaines informations qui figurent dans les statuts de l’association peuvent changer en cours de vie. Ces changements doivent être communiqués, sous peine de sanctions pénales. Pour modifier les statuts d’une association, il faut :

Sur le plan légal, la rédaction d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire. Mais il peut être utile pour donner plus d’informations sur le fonctionnement de l’association. Pour faire court, le règlement intérieur est destiné à compléter les statuts.

Pour une vente de saucissons, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Vous êtes curieux de connaître les particularités de la gestion d’une association ? Vous avez sauté le pas et vous avez décidé de créer la vôtre ? Vous vous lancez dans la vie associative en entrant dans le bureau d’une asso ? Super bonne nouvelle : le monde associatif est très riche et mène des projets associatifs très enrichissants. Que vous développiez une nouvelle structure ou que vous en rejoigniez une déjà existante, que l’association soit de petite envergure ou bien plus grande, que les membres soient des personnes fidèles, piliers de l’association, ou tous des nouvelles recrues, vous allez devoir comprendre les particularités de la vie associative.

Nous sommes tous d’accord pour dire que le mot “administration” fait (un peu) peur… Rassurez-vous ! Vous n’êtes pas le seul à vous poser des questions sur la gestion de votre association : Conseil d’Administration ou Assemblée Générale ? Les deux sont-ils obligatoires d’ailleurs ? Qui sont les membres nécessaires pour qu’un bureau associatif soit complet ? Procès-verbal d’AG, rapport moral, rapport financier : que représentent tous ces documents ?! Pas de panique ! Les réponses à vos questions se trouvent dans notre blog.

En principe, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. Toutefois, les donations et les legs ne concernent que certains types d’associations.

Associsson fait des dons aux associations

À noter que les dons aux associations profitent à la fois aux donateurs et aux bénéficiaires : réduction d’impôts pour les premiers et crédit d’impôt pour les seconds.

Selon les chiffres, 92 % des associations ont un budget annuel inférieur à 75 000 euros, et 5 % ont un budget annuel supérieur à 150 000 euros. La bonne nouvelle, c’est qu’une association a la possibilité de se financer de plusieurs façons : recettes d’activités (vente de saucissons, organisation d’activités..) , cotisations, dons et legs, subventions, appels à projet et concours, cagnotte en ligne /crowdfunding, financements privés et publics, mécénat, sponsoring…

Dans les détails :

Quand l’association est déclarée en préfecture, elle est automatiquement inscrite au répertoire national des associations ou RNA par le greffe des associations et reçoit un numéro d’identification attribué à vie. Pour information, le RNA recense l’ensemble des informations sur les associations. Il est géré par le ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, l’immatriculation au répertoire Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) est obligatoire si l’association :

• Souhaite solliciter des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
• Veut embaucher des salariés
• Envisage d’exercer des activités qui nécessitent le paiement d’une TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Bon à savoir

Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et les associations ainsi que leurs établissements.