Une association loi 1901 peut effectuer des activités commerciales incluant la vente d’objets, à condition de les inclure dans ses statuts et de respecter les conditions fixées par l’administration.
Pour un organisme à but non lucratif, la vente d’objets implique notamment des conséquences juridiques, fiscales et comptables.
Une association loi 1901 peut-elle vendre des objets ?
Une association loi 1901 est, par principe, à but non lucratif. Elle exige ainsi une gestion désintéressée de la part de ses membres. Ce critère est essentiel pour tout type d’association, que ce soit une association caritative, une association sportive ou une association culturelle.
Néanmoins, une association peut mettre en place une activité commerciale, à condition de respecter le cadre de son statut juridique. Selon la loi du 1er juillet 1901, une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices.
De ce fait, si les membres de l’association recherchent le profit, ils pourront se tourner vers la création d’une entreprise plutôt que la création d’une association. Cependant, il est possible de réaliser des bénéfices avec une association.
Ainsi, les opérations commerciales sont possibles si elles sont prévues par les statuts. Si l’association envisage de vendre des produits et autres marchandises, elle doit donc le mentionner dans ses statuts lors de sa création.
Le cas échéant, il sera nécessaire de procéder à une modification de ses statuts avant d’envisager de se lancer dans ce projet. Il suffit d’y insérer une clause prévoyant la vente d’objets pour financer ses actions principales : projets humanitaires, promotion du sport, de la culture, etc.
La vente d’objets implique-t-elle un assujettissement des recettes aux impôts commerciaux ? En principe, une association loi 1901 est exonérée d’impôt sur les sociétés et de TVA. Toutefois, pour bénéficier de ces exonérations, elle doit remplir les conditions définies par l’administration dans le bulletin officiel des impôts BOI 4 H-5-06.
Cette franchise d’impôts commerciaux concerne les opérations commerciales, donc les activités lucratives, accessoires aux opérations non lucratives.
Quelles sont les conséquences pour l’association qui vend des objets ?
Une association loi 1901 a le droit de vendre tout type d’objets (boissons, vêtements, accessoires, denrées alimentaires…), à condition de respecter la législation en vigueur et les réglementations applicables dans le secteur. Si elle remplit tous les critères, elle pourra bénéficier des différents privilèges accordés aux organismes sans but lucratif.
Toutefois, elle doit éviter de dépasser les seuils fixés par les autorités (quantité des produits proposés, régularité de l’activité lucrative…) pour éviter d’être considérée comme une entreprise commerciale.
Conséquences juridiques
Sur le plan juridique, l’aspect désintéressé de l’ensemble de ses activités est l’élément clé des statuts d’une association. Une association est donc exclue du régime des organismes sans but lucratif dès lors que sa gestion n’est plus considérée comme désintéressée.
Selon la situation, il peut être nécessaire de modifier son statut juridique (passer d’une association à une société commerciale) ou dissoudre définitivement l’organisme. Ce dernier scénario survient parfois en cas de pratiques frauduleuses.
La gestion désintéressée d’une association se traduit par l’absence de redistribution directe ou indirecte des profits ou des recettes provenant de ses activités commerciales. Par ailleurs, ses membres ne peuvent pas être les bénéficiaires des actifs de l’organisme.
Même si le dirigeant touche une rémunération, l’association peut conserver sa nature désintéressée tant que son salaire brut mensuel ne dépasse pas les trois quarts du SMIC. Il est également possible de rémunérer plusieurs dirigeants tant que la totalité de leurs salaires ne dépasse pas un seuil calculé en fonction des ressources de l’association.
Conséquences fiscales
Une association 1901 est exonérée d’impôts commerciaux (TVA, IS et CET) sur la vente d’objets si :
- Sa gestion est désintéressée ;
- Ses activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes ;
- Le montant des recettes provenant des activités lucratives ne doit pas excéder 72 000 euros pour 2020.
En revanche, elle devient assujettie à ces impôts commerciaux dès qu’elle ne remplit pas les critères précédents. Dans ce cas, elle doit payer des impôts selon les taux applicables aux entreprises.
Conséquences comptables
En principe, l’association qui bénéficie de la franchise n’est soumise à aucune obligation comptable spécifique. Cependant, si elle vend des objets, de manière occasionnelle ou régulière, l’association a intérêt à être à jour sur sa comptabilité. Ainsi, elle devra tenir un livre sur lequel est inscrite, chaque jour, chacune de ses opérations, afin de vérifier si ses recettes lucratives annuelles ne dépassent pas le seuil de 72 000 euros (sans compter les manifestations de soutien ou de bienfaisance).
En effet, au-delà de ce plafond, l’association ne remplit plus les critères d’un organisme à but non lucratif. Elle sera donc obligée d’effectuer des comptes annuels incluant le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe.
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Quelles obligations pour l’association qui vend des objets ?
Au-delà de sa relation avec l’administration fiscale, une association loi 1901 doit remplir certaines obligations envers les autorités locales. Elle doit notamment se conformer aux clauses insérées dans les statuts.
Un organisme à but non lucratif est également obligé de respecter des règles spécifiques concernant l’occupation de locaux commerciaux, même pour des ventes occasionnelles. Il est impératif de consulter les instances compétentes dans sa zone d’implantation pour obtenir des détails concernant les délais à respecter, les conditions d’exercice de l’activité commerciale, etc.
Par ailleurs, une association loi 1901 qui vend différents types de produits est dispensée d’impôts commerciaux à condition de ne pas concurrencer le marché local. Dès que l’association concurrence le secteur privé, l’organisme à but non lucratif est assujetti aux taxes et aux réglementations propres aux sociétés commerciales (IS, TVA, etc.).
Enfin, l’association doit veiller à respecter les règles et les limites fixées par les autorités au cours de ses opérations commerciales. Par exemple, la vente de boissons alcoolisées est seulement tolérée pour les produits de licence 2 (bière, vin, cidre…) et nécessite d’effectuer une demande préalable auprès de la municipalité.
